Accueil
Liens

La certification pour les entreprises de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Control Union Inspections France est accrédité NF EN ISO/CEI 17065 par la section Certifications du Cofrac (accréditation n°5-0502, portée disponible sur www.cofrac.fr) dans le cadre de la certification des activités de distribution, d'application et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques.

 

Grâce à notre équipe d'auditeurs qualifiés et répartis sur toute la France, nous sommes en mesure d'effectuer les audits "phyto" de façon très réactive pour les entreprises qui le souhaitent.

 

Cette certification phytosanitaire, qui résulte du Grenelle de l'environnement et de la mise en œuvre des plans Ecophyto I et II, s'inscrit dans l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

Elle est indispensable pour obtenir l'agrément phyto officiel autorisant les activités  de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (coopératives, négoces agricoles,...), distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs grand public (grande distribution, jardineries, LISA, magasins de bricolage...), application de produits phytopharmaceutiques  en prestation de services (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, entretiens d'espaces verts...) et conseil indépendant des activités de vente et d'application phyto (chambres d'agriculture, conseillers privés, CETA...).

 

 

 

Le dispositif de certification phytosanitaire est fondé sur le respect d'un ou plusieurs de ces référentiels suivant l'activité de l'entreprise (voir ci-dessous pour les consulter).

 

 

Les guides d'interprétation de chacun de ces référentiels ont été publiés le 20 juillet 2012 au journal officiel du Ministère de l'Agriculture et réactualisés le 28 juin 2013. 

Une nouvelle version des référentiels et des guides de lecture sont parus respectivement les 30 juin 2014 et 17 juillet 2014. Leur entrée en application est fixée à 6 mois après leur publication : 11 janvier 2015. Vous pouvez les consulter ci-après:

 

 

 - Référentiel "Organisation générale" - 2014 (16 exigences), audité systématiquement

 

- Référentiel "Distribution à des professionnels" - 2014 (32 exigences)

 

- Référentiel "Distribution au grand public" - 2014 (25 exigences)

 

- Référentiel "Application de produits phytosanitaires en prestation de service"  - 2014 (26 exigences)

 

- Référentiel "Conseil indépendant des activités de vente" - 2014 (8 exigences)

 

  

- Guide de Lecture du Référentiel - Organisation Générale -2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution à des professionnels - 2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution au grand public - 2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Application en prestation des service - 2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Conseil indépendant des activités de vente -2014

 

 

Demande de cotation

 

Afin d'obtenir un devis pour la certification phytosanitaire, merci de nous retourner le questionnaire téléchargeable ci-dessous :

  

Questionnaire pour une offre de Certification d'entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

 

 

Le premier cycle de certification est valable 3 ans (avec un audit initial et un audit de suivi intermédiaire).

Le deuxième cycle de certification est valable 6 ans (avec un audit de renouvellement et deux audits de suivi intermédiaires bisannuels).

 

 

Vous pouvez également consulter le processus de certification pour les 1er et 2eme cycles téléchargeables ci-dessous: 

  

Processus de certification d'entreprise pour le 1er cycle de 3 ans

 

Processus de certification d'entreprise pour le 2ème cycle de 6 ans

 

 

 

Plusieurs approches de certification phyto sont possibles selon un fonctionnement de l'entreprise en mono-site, multi-sites et groupe.

La notion de groupe intègre deux ou plusieurs entités juridiques différentes ayant un lien juridique ou contractuel.

 

 

Afin d'obtenir le nouvel agrément phytosanitaire, les entreprises doivent:

 

- Contractualiser auprès d'un organisme certificateur

 

- Etre certifiée par l'organisme certificateur (normalement avant le 1er octobre 2013)

 

- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

 
Une copie du contrat signé avec CONTROL UNION et la copie de l'assurance doivent donc être envoyées auprès du service régional de l'alimentation du siège social de la société concernée.

En cas de première demande d'agrément ou de modifications (nombre de salariés, nombre d'établissements etc.) au sein de la société, ce dossier doit être complété avec le document CERFA 14581 ci-après accompagné de ses pièces justificatives:

 

Lien vers le formulaire CERFA de demande d'agrément

 


Le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixe les conditions de délivrance de l'agrément phytosanitaire. Il est complété par les arrêtés du 25 novembre 2011. 

 


N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

Modalités de plaintes et appels

 

Control Union Inspections France peut fournir sur simple demande les modalités de plaintes et appels relatives aux prestations de certification pour les entreprises de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

© CONTROL UNION - 2017 © control union Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet