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CERTIFICATIONS

Une démarche réglementaire

Depuis plusieurs années, la France impose à certaines entreprises et établissements publics de réaliser et publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) périodique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 50 000 €, et jusqu’à 100 000 € en cas de récidive (Article L229-25 du Code de l’Environnement).

Les entreprises employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer doivent se conformer à cette obligation tous les quatre ans. C’est également le cas tous les trois ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents.

La publication officielle du BEGES d’une entreprise se fait sur la plateforme de reporting de l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique), et comporte 7 étapes permettant une déclaration conforme à la réglementation. La plateforme respecte les exigences de l’ISO 14064-1 : 2018.

Une démarche volontaire pour adapter son activité au changement climatique

Pour les entreprises de moins de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer, le bilan carbone peut être réalisé sur la base du volontariat. Des dispositifs d’accompagnement incitatifs comme le Diag Décarbon’Action de la Banque Publique d’Investissement (BPI) existent pour les entreprises n’ayant réalisé aucun BEGES dans les 5 dernières années. Ce dernier permet de subventionner la réalisation de son BEGES à 60 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 40 % pour les entreprises de moins de 500 salariés.

Les bénéfices d’un bilan carbone sont nombreux pour les entreprises :

  • Réduction des dépenses d’énergie
  • Anticipation des risques liés à la raréfaction des ressources
  • Développement d’une image de marque en adéquation avec les attentes des parties prenantes (consommateurs, acheteurs, fournisseurs etc.)
  • Attraction de nouveaux collaborateurs sensibles à la lutte contre le changement climatique

Control Union peut auditer votre démarche volontaire. En fonction de votre activité et de vos objectifs, nous vous auditerons sur la méthode la plus adaptée : norme ISO 14064, Bilan Carbone ADEME ou GHG Protocol.

Demande d’offre de
certification pour l'ISO 14064

Afin d’obtenir une offre, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : Carbone@controlunion.com