PPWR : le nouveau règlement européen sur les emballages est entré en application

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR, est applicable depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE et impose de nouvelles exigences de durabilité, de recyclabilité, de restriction des substances et de documentation à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen. L’industrie électronique figure parmi les secteurs les plus directement concernés.

Un règlement au service de l’économie circulaire

Le PPWR est une pièce maîtresse du Pacte vert européen et du Plan d’action pour l’économie circulaire. Ses objectifs : réduire le volume des déchets d’emballages, améliorer la recyclabilité et développer le réemploi, harmoniser les exigences de durabilité dans les 27 États membres, renforcer la transparence sur la composition des emballages et améliorer l’efficacité des ressources tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Contrairement à une directive, un règlement s’applique directement, sans transposition nationale : les mêmes règles s’imposent partout dans l’Union, et la conformité au PPWR conditionne désormais l’accès au marché européen.

Des restrictions de substances applicables dès aujourd’hui

La somme des concentrations de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans un emballage ou un composant d’emballage. L’article 5 encadre également les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires : 25 ppb pour un PFAS pris individuellement, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm pour les PFAS totaux, composés polymériques inclus.

Le règlement encadre plus largement les substances préoccupantes, en lien avec le règlement REACH (SVHC), les polluants organiques persistants (POP) et le règlement CLP. La Commission européenne doit réexaminer ces restrictions d’ici août 2030.

Des taux de contenu recyclé à horizon 2030 et 2040

L’article 7 fixe des taux minimaux de matière recyclée post-consommation pour les emballages plastiques. À partir de 2030 : 30 % pour le plastique sensible au contact en PET, 10 % pour le plastique sensible au contact hors PET, 30 % pour les bouteilles pour boissons à usage unique et 35 % pour les autres emballages plastiques. Ces taux passeront respectivement à 50 %, 25 %, 65 % et 65 % en 2040.

Ces objectifs devront être justifiés par une documentation technique vérifiable : la simple allégation ne suffira pas. S’y ajoutent des exigences d’éco-conception, comme la limitation des combinaisons de polymères qui nuisent au recyclage, une conception facilitant le démontage et le traitement en fin de vie, ou encore le développement des systèmes de réemploi et de recharge.

Un impact direct sur l’industrie électronique

Les fabricants d’équipements électriques et électroniques doivent anticiper une conception d’emballage recyclable et démontable, l’intégration de contenu recyclé minimal, des dispositions spécifiques pour les composants dangereux (batteries, cartes électroniques) et une documentation technique d’emballage pour chaque référence. Le sujet devra également être articulé avec le passeport numérique de produit et rester cohérent avec les autres cadres applicables : DEEE, RoHS, règlement Batteries ou encore ESPR.

Documentation, conformité et responsabilité élargie du producteur

Depuis le 12 août 2026, chaque emballage mis sur le marché doit être couvert par une déclaration UE de conformité (article 39, modèle en annexe VIII), adossée à un dossier technique conservé cinq ans pour les emballages à usage unique et dix ans pour les emballages réemployables. Ce document est propre à l’emballage et reste distinct de la déclaration de conformité du produit.

Les entreprises doivent par ailleurs tenir à jour la composition matière de chaque type d’emballage, la vérification des allégations de contenu recyclé, un devoir de diligence sur l’approvisionnement en matières, leur enregistrement dans le registre des producteurs et les déclarations périodiques des quantités mises sur le marché. Côté REP, les éco-contributions sont modulées selon la recyclabilité de l’emballage : les solutions difficiles à recycler coûteront mécaniquement plus cher.

Un étiquetage harmonisé à partir de 2028

À compter du 12 août 2028, les emballages devront porter un étiquetage harmonisé indiquant leur composition et les consignes de tri, complété par des QR codes donnant accès à une information détaillée sur les matériaux et leur fin de vie. Un marquage standardisé identifiera les emballages réemployables.

Cinq actions à engager dès maintenant

• Cartographier la composition matière de vos emballages et identifier les substances à risque.
• Évaluer la maturité de vos fournisseurs et sécuriser leurs déclarations matières.
• Structurer votre documentation technique et la gestion de vos données d’emballage.
• Préparer vos enregistrements et vos déclarations REP.
• Aligner votre stratégie d’emballage sur les initiatives de passeport numérique de produit.

Une question sur le PPWR ?

Le PPWR n’est pas une simple règle d’emballage : c’est une transformation de la manière dont les produits sont emballés, documentés, tracés et recyclés sur le marché européen. Pour toute question sur son impact sur vos emballages, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact !